Vous envisagez d’investir en immobilier par le biais d’une SCI ? Si, le fonctionnement d’une société civile immobilière se caractérise par sa souplesse, sa constitution requiert de la rigueur. Effectivement, vous devez accomplir les formalités dans un ordre précis et vous soumettre à des obligations légales. Afin d’appréhender votre projet comme il se doit, suivez pas à pas nos recommandations.
Les conditions d’accès pour la création d’une SCI
Avant de vous lancer dans votre investissement, voici les critères pour constituer une SCI :
- un minimum de deux associés (personnes physiques ou morales),
- pas d’âge minimum (un mineur avec autorisation des représentants légaux peut devenir associé),
- création d’une SCI avec la ou les personnes de votre choix (amis, collègues, partenaire de vie, enfants…). Par ailleurs, vous pouvez constituer une SCI Familiale lorsque cette dernière se concrétise entre les membres d’une même famille.
La rédaction des statuts
Toute première formalité, la rédaction des statuts définit les règles de fonctionnement de votre SCI (pouvoirs, modalités…). Ceci représente un document obligatoire qui comporte certaines mentions comme :
- identité des associés,
- dénomination sociale,
- objet social,
- siège social,
- montant du capital social,
- apport des associés,
- désignation du gérant,
- règles de l’assemblée générale,
- avoir un expert-comptable.
La réalisation des apports en capital social
Le capital social désigne la somme des apports en nature (biens immobiliers) ou en numéraire (argent) investie par les associés.
De ce fait, une ouverture d’un compte bancaire professionnel s’avère obligatoire afin de rendre visible la gestion comptable.
Ce capital social est obligatoire dans la création d’une société civile immobilière. Il est fixe ou variable et s’inscrit obligatoirement dans les statuts de la SCI.
Généralement, c’est le gérant de la SCI qui appelle les associés à verser les fonds en fonction des besoins de la société.
En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent les parts sociales de la SCI relatives au pourcentage des fonds.
De là, votre capital social constitue la garantie financière de la SCI. Vous devez donc en amont réfléchir à votre ambition d’investissement pour évaluer correctement votre mise de fond.
Publication de l’avis de constitution par annonce légale
Il s’agit d’une démarche obligatoire. Publiée dans un journal spécialisé, votre annonce légale informe de l’immatriculation de votre SCI. En vue de donner de la visibilité à votre projet, vous informez de la création de votre société, donc, du bien immobilier bientôt disponible sur le marché du locatif.
En somme, cette publication laisse apparaître plusieurs mentions :
- dénomination sociale (le nom de votre société),
- forme juridique,
- objet social de la SCI,
- nom du ou des gérants,
- ville du greffe dont dépend le siège social,
- date de début d’activité, etc.
La déclaration de constitution d’une SCI
Cette déclaration assure la demande d’immatriculation de votre SCI. En clair, ce dossier met en exergue toutes les informations relatives à la création de votre SCI par le biais du formulaire M0 société civile. Vous devrez notamment fournir :
- votre choix fiscal (IS ou IR),
- un exemplaire original de vos statuts,
- les justificatifs d’identité des gérants,
- l’attestation de parution de l’annonce légale, etc.
Immatriculation de votre SCI
Le dépôt de votre dossier s’effectue auprès du Greffe du tribunal de commerce dont dépend votre SCI (adresse du siège social). L’obtention de cette immatriculation à la naissance officielle de votre société. Aussi, elle autorise à obtenir votre extrait Kbis et votre numéro Siren.
Après vérification des pièces justificatives, le Greffe donne son aval et confirme la création de votre société civile immobilière.
D’autre part, en vue d’un investissement locatif, vous êtes tenus de rédiger une déclaration d’existence en deux exemplaires. Celle-ci, accompagnée des statuts, est à déposer au centre de formalités des entreprises. Et, ce, dans les trois mois qui suivent la création de la SCI.
En d’autres termes, la constitution d’une SCI répond à un ensemble de formalités administratives obligatoires et dictées. Nous vous rappelons que cette démarche entraîne un coût qui varie selon l’accompagnement choisi. Afin de vous accompagner correctement dans cette procédure, 110 % investissement met à votre service tout son savoir-faire et son expertise.