Préambule
La société IFORAS est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 904 406 154 depuis le 20 octobre 2021, dont le siège social est situé 25 rue Simone Signoret, 78390 Bois d’Arcy.
Elle exerce dans le secteur du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (Code NAF 7022Z).
Dans ce cadre, elle se propose d’accompagner ses clients dans l’investissement immobilier, depuis l’analyse financière du projet jusqu’à la mise en location du bien. Elle peut ou non intégrer l’analyse in fine du bilan comptable de l’opération dès lors que le client aura fait choix d’un expert-comptable.
Article 1 : DÉFINITIONS
Dans le présent contrat les mots dont la première lettre commence par une majuscule ont les significations suivantes :
- « Bien » : bien immobilier objet de l’investissement.
- « Client » : toute personne physique ou morale faisant appel au savoir faire de la société se traduisant par l’exécution de la Prestation ;
- « Commission » : contrepartie financière de la Prestation exécutée par la Société pour le compte du Client hors taxes (TVA en sus) calculée en pourcentage, ayant pour assiette de calcul le prix d’acquisition du Bien, net de tous frais et droits.
- « CGV » : Les présentes Conditions Générales de Vente ;
- « Contrat » : document écrit dénommé « CONTRAT DE PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT – Proposition d’intervention » élaboré par la société sur la base de l’expression du(des) besoin(s) du Client, dénommée « Cahier des Charges » daté et signé par les Parties, comprenant, outre les présentes CGV, i) la description de la Prestation à l’exécution de laquelle s’engage la Société en contrepartie du paiement de la Commission, ii) les éventuelles contraintes et/ou spécificités concernant l’exécution de celle-ci iii) l’exercice de l’option du Client en cas de souhait d’analyse in fine du bilan comptable, réalisée par un expert-comptable et sous la responsabilité exclusive de celui-ci ;
- « Valeur totale de l’investissement » : opération d’acquisition du Bien avec, ou non, réalisation de travaux, réalisée et financée par le Client dans un objectif de rentabilité qui prendra la forme, après réalisation de travaux, d’une mise en location générant un revenu brut, éventuels frais de gestion exclus.
- « Force Majeure » : évènement extérieur indépendant de la volonté du Prestataire, exonérant celui-ci de sa responsabilité car rendant impossible l’exécution de l’obligation. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements tels qu’incendie, inondations, tempêtes, catastrophes naturelles, émeutes, mouvements populaires, grèves, guerres, attentats, actes de terrorisme, décisions gouvernementales affectant l’activité du Prestataire, coupures d’électricité de plus de soixante-douze (72) heures, tremblement de terre, irradiation, infections sanitaires, pandémie, et, plus généralement tout évènement présentant les caractéristiques d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité au sens de l’article 1148 du Code civil.
- « Partie » : individuellement, le Prestataire, le Client, et ensemble « les Parties ».
- « Prestataire » ou « la Société » : la société IFORAS.
- « Prestation » : réalisée par la Société, elle consiste en l’accompagnement du Client dans son projet d’investissement immobilier locatif, depuis l’analyse financière jusqu’à la mise en location du Bien accompagnée ou non d’un contrat de gestion locative, après réalisation par des Tiers Intervenants des travaux convenus avec ceux-ci. Sur option du Client, elle peut porter sur un échange avec celui-ci sur le bilan comptable de la Valeur totale de l’investissement réalisé par l’Expert-comptable choisi par le Client. La prestation est exclusive d’une obligation de résultat, la Société étant engagée par une obligation de moyens.
- « Tiers intervenants » : prestataires extérieurs indépendants tels que – sans que cette liste ne soit limitative – agent immobilier, chasseur immobilier, architecte, expert-comptable, notaire, établissement bancaire, assureur, artisans, monteur de meubles… avec lesquels le Prestataire met en relation le Client à la demande de celui-ci exprimée dans le Contrat.
- « Délai cible premier loyer » : délai cible donné à titre indicatif au Client et non engageant pour IFORAS intégrant l’éventuelle recherche du bien et la réalisation des travaux.
- « Outil de partage de l’exécution de la Prestation » : outil constitué par un groupe sur la messagerie Whatsapp après signature du Contrat par le Client et sur lequel le Client est accompagné grâce à l’interface d’IFORAS par les différents Tiers intervenants.
- « Etapes de la Prestation » : différentes séquences de la Prestation à l’issue de chacune desquelles un pourcentage de la commission sera versé.
Article 2 : OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ORDRE CONTRACTUEL
Les présentes conditions générales de vente fixent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de l’exécution de la Prestation.
Elles sont annexées au Contrat, paraphées et signées, et figurent également sur le site internet du Prestataire. L’acceptation du Contrat vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
Le Contrat est formé entre les Parties par l’apposition par le client de sa signature , de la date et de la mention « bon pour accord » sur le « CONTRAT DE PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT – Proposition d’intervention,
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant signature du Contrat, celles-ci lui ayant été communiquées à cette fin. Elles sont paraphées et signées avec le Contrat.
Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :
– le « CONTRAT DE PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT – Proposition d’intervention » contenant le cahier des charges précisant le projet du Client et l’identification précise des prestations IFORAS
– les présentes Conditions générales de Vente
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.
Pour le Client consommateur, figure en annexe un formulaire de rétractation dans le respect des dispositions légales.
Article 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La Prestation est réalisée en contrepartie du versement effectif de la Commission.
Le pourcentage de la Commission est précisé au Contrat.
La Commission varie en fonction des besoins du Client. Elle est fixée à 5% de la valeur de l’opération. Elle peut s’élever à 8% de la valeur de l’opération lorsqu’elle intègre la chasse immobilière.
Le paiement de la Commission se fera à l’issue de chaque Etape de la prestation selon les modalités suivantes :
- à la signature de l’acte authentique de vente : 30%
- à la réception des travaux : 30%
- à la réception de l’aménagement et/ou de l’ameublement : 20%
- à la première mise en location : 20%
Chaque facture est libellée en euros et calculée hors taxes, la TVA au taux en vigueur à la signature du contrat de prestation d’accompagnement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues au Prestataire.
Article 4 : DROIT DE RETRACTATION – CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT
Dans le cas où le Contrat serait conclu en dehors de l’établissement commercial du Prestataire, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation susmentionné, le Prestataire recueille sa demande expresse sur support durable. Dans cette hypothèse, si toutefois le Client exerce son droit de rétractation alors que le Prestataire a exécuté une partie de la Prestation, il versera un montant correspondant proportionnellement au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Le formulaire de rétractation lui permettant d’exercer son droit est annexé au Contrat. Le modèle de formulaire utilisé est celui visé par l’article R.221-1 du code de la consommation. Il est repris ci-dessous :
DROIT DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
SAS IFORAS
25 Rue Simone Signoret
78390
BOIS D’ARCY
Courrier électronique :
Télécopie :
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :
Commandée le :
Nom du/des Client(s) consommateur(s) :
Adresse du/des Client(s) consommateur(s) :
Date :
Signature du/des consommateurs(s) :
Article 5 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chaque Partie s’engage à signaler sans délai toute difficulté dont il aurait connaissance, afin de permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires.
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation d’une prestation de qualité dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation, en particulier celles relatives aux évènements de nature à affecter sa situation financière.
En cas de non-respect de cet engagement par le Client, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du retard dans l’exécution de la Prestation ou de difficultés rencontrées avec des Intervenants extérieurs qui y seraient directement liées.
Article 6 : EXECUTION DE LA PRESTATION
La prestation portera sur les missions prévues au Cahier de Charges contenu au Contrat.
Aucune prestation supplémentaire ni différentes de celles prévues ne pourra être demandée au Prestataire sans régularisation préalable d’un avenant au Contrat.
Article 7 : REFERENCES
Sauf refus explicite du Client, notifié par courrier notifié avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le demandeur sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, plaquette…).
Article 8 : FORCE MAJEURE
La force majeure est entendue comme un événement extérieur, irrésistible et imprévisible par les Parties et rendant impossible la poursuite de l’opération d’investissement.
La Partie victime d’un évènement relevant de la Force majeure devra en informer l’autre sous cinq (5) jours au plus tard. Cette notification pourra être effectuée par courrier électronique. Cette notification entraîne la suspension du présent contrat.
Si l’évènement devait se prolonger au-delà de deux (2) mois, l’autre Partie serait libre de résilier le contrat passé. Cette résiliation prendra la forme d’un envoi effectué par voie recommandée RAR.
Article 9 : RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’envoi d’une LRAR, notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Article 10 : CLAUSE DE MÉDIATION
Préalablement à toute action contentieuse :
En cas de différend opposant un Client consommateur au Prestataire , et après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire n’ayant pas abouti à résoudre la difficulté signalée, le premier dispose de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation. Aucun médiateur n’étant désigné dans la branche d’activité du Prestataire, le client consommateur pourra saisir la Fédération Nationale des Centres de Médiation (https://www.ffcmediation.org) qui lui indiquera les coordonnées d’un centre adhérent labellisé en matière de litiges de consommation.
Dans le cadre de l’article L.616-2 du Code de la consommation, le consommateur peut utiliser les dispositions prises pour mettre en œuvre l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n°2006/2004 et la directive n°2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) en se rendant sur la plate forme de règlement des litiges en ligne ec.europa.eu (RLL), accessible sur ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
En cas de différend opposant un client professionnel au Prestataire, les Parties, ou la plus diligente d’entre elles, saisiront le Centre Yvelines Médiation (4, rue Georges Clémenceau 78000 VERSAILLES (https://www.yvelines-mediation.org) afin qu’un médiateur leur soit désigné.
La médiation interviendra dans le délai de trois (3) mois à compter de la première séance. Ce délai ne pourra être prolongé d’un nouveau délai de trois que par accord des parties et du médiateur.
Les Parties s’obligent à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est légalement attachée au déroulement de celle-ci ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents. La médiation suspend les délais de prescription.
L’accord trouvé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui conférer autorité de la chose jugée.
Article 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit Français.
Faute d’un accord trouvé en médiation, tous les litiges qui pourraient naître de l’exécution de la Prestation en application des présentes conditions générales, concernant tant la validité du contrat, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction de droit commun, le Prestataire élit domicile à Bois d’Arcy.